Qu'est-ce qu'un brevet?
Pourquoi obtenir un
brevet?
Qui peut déposer
une demande brevet?
Quelle est la
durée de vie d’un brevet?
Quels sont les critères pour l’obtention d’un brevet?
Quelles sont les étapes impliquées dans l’obtention d’un brevet?
Un brevet dans un pays protège-t-il les droits du propriétaire
dans dans d’autres pays?
Qu'est-ce qu'un brevet?
Un brevet accorde aux inventeurs ou à leurs cessionnaires un droit d’exclure
un tiers non-autorisé de pratiquer (produire, utiliser ou vendre) leur
invention. Les brevets sont accordés pour des produits, des procédés ou des
améliorations de ceux-ci et ne confèrent pas un droit de commercialisation.
Au moment du dépôt nous avons affaire à une “demande de brevet”. Une fois
émise par un bureau de brevets la demande devient un “brevet”. Les demandes
de brevets sont publiées automatiquement 18 mois après leur dépôt.
Un brevet est un des actifs intangibles les plus importants pour une
entreprise, une université, etc.
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Pourquoi obtenir un brevet?
Le brevet constitue un outil pour écarter les contrefacteurs. Le processus
d’examen des demandes de brevets, grâce aux vérifications approfondies qu’il
comporte, permet au requérant de revendiquer une invention unique, de rendre
l’invention publique et de faire progresser la technologie.
Une invention peut aussi être protégée en tant que secret commercial. Cette
option a un désavantage important, car en assumant que le secret soit
maintenu, si un tiers réalise l'invention de manière indépendante, il
pourrait obtenir un brevet et empêcher l'exploitation de l’invention
protégée par secret commercial.
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Qui peut déposer une
demande brevet?
Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. Le titulaire
peut être l'inventeur ou les inventeurs, une société, une université ou tout
autre association légale répondant aux exigences de la Loi sur les brevets.
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Quelle est la durée de
vie d’un brevet?
La durée d'un brevet au Canada (et dans la grande majorité des pays) est de
20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Des taxes périodiques
doivent également être acquittées afin de maintenir le brevet (ou la
demande) en état.
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Quels sont
les critères pour l’obtention d’un brevet?
Pour être brevetable une innovation doit être nouvelle, inventive et utile.
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Quelles sont les étapes impliquées dans l’obtention d’un brevet?
Habituellement:
- Une recherche préliminaire de documents existants (désignés comme
“l’art antérieur”). Cette recherche permet d’indiquer si l’innovation
est déjà brevetée ou enseignée. Elle permet de mieux positionner une
innovation face à l’art antérieur et donc de protéger les droits les
plus larges de cette innovation sans empiéter sur les innovations de
tiers;
- La rédaction et le dépôt d’une demande de brevet;
- La publication de la demande de brevet;
- L’examen de la demande par le bureau de brevets;
- La mise de la demande en condition d’acceptation;
- L’émission d’un avis d’acceptation et l’émission du brevet par le
bureau des brevets.
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Un brevet dans un pays protège-t-il les droits du propriétaire dans dans
d’autres pays?
Non. Le brevet canadien protège contre la pratique de l’invention
brevetée seulement au Canada. Pour obtenir une protection dans d’autres
pays, il faut y déposer et y obtenir des brevets.
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