Qu'est-ce qu'un
dessin industriel?
Pourquoi obtenir un enregistrement de dessin industriel?
Qui peut
déposer un dessin industriel?
Quelle est la
durée de l'enregistrement?
Quels sont les critères pour l’obtention d’un enregistrement de
dessin industriel?
Quelles sont les étapes pour l’obtention de l’enregistrement
d’un dessin industriel?
Le dessin industriel enregistré au Canada est-il valable dans un
pays étranger?
Qu'est-ce qu'un dessin
industriel?
Le dessin industriel est le droit exclusif de reproduire les
caractéristiques visuelles originales touchant à la configuration (forme),
le motif ou les éléments décoratifs d‘un objet fini.
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Pourquoi obtenir un enregistrement de dessin industriel?
À défaut d'enregistrement, il n'existe aucune protection. De plus, une
demande de dessin industriel doit être présentée dans les 12 mois de sa
première publication, faute de quoi aucune protection ne peut être obtenue.
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Qui peut déposer un
dessin industriel?
Si vous avez créé le dessin en tant que modèle ou motif pour produire 50
objets manufacturés dans la plupart des cas vous devez l'enregistrer en tant
que dessin industriel pour qu'il soit protégé.
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Quelle est la durée de
l'enregistrement?
L'enregistrement d'un dessin industriel procure des droits exclusifs pour
une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement, pourvu que la
taxe à l’expiration des premières cinq années soit versée.
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Quels sont les critères pour l’obtention d’un enregistrement de dessin
industriel?
Il faut se référer à la définition du dessin industriel susmentionnée. Par
ailleurs, une telle protection ne peut s’appliquer aux éléments suivants :
- un procédé de fabrication;
- les caractéristiques fonctionnelles d'un objet;
- un principe de construction ou la façon dont l'objet est fabriqué;
- les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet;
- la couleur, par elle-même;
- les idées.
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Quelles sont les étapes pour l’obtention de l’enregistrement d’un dessin
industriel?
- la recherche préliminaire;
- la production d’une demande d’enregistrement;
- l’examen de la demande effectué par le Bureau des dessins
industriels;
- la délivrance du certificat d’enregistrement.
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Le dessin industriel enregistré au Canada est-il valable dans un pays
étranger?
Non, car pour être protégé dans les pays étrangers, il faut obtenir un
enregistrement dans chacun de ces pays.
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