Qu'est-ce qu'une
marque de commerce?
Pourquoi
enregistrer une marque de commerce?
Qui peut
enregistrer une marque de commerce?
Pendant combien de temps un enregistrement reste-t-il en
vigueur?
Quels sont les critères pour l’obtention d’un enregistrement de
marque de commerce?
Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'une marque de
commerce?
L'enregistrement au Canada protège-t-il les droits du
propriétaire dans les autres pays?
Qu'est-ce qu'une marque de
commerce?
Une marque de commerce consiste en un mot ou un dessin (ou une combinaison
de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits ou les services d'une
personne ou d’une entreprise de ceux des autres.
Il existe trois types principaux de marques de commerce. Les marques à
proprement parler sont des mots ou des symboles qui distinguent les produits
ou les services d'une entreprise déterminée. Les marques de certification
identifient les produits ou les services qui répondent à une norme établie
par un organisme d'administration. Les signes distinctifs identifient le
façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d'envelopper
ou d’empaqueter des marchandises.
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Pourquoi
enregistrer une marque de commerce?
L'enregistrement est une preuve de propriété exclusive au Canada et
constitue un outil pour écarter les contrefacteurs. Il permet au
propriétaire de se protéger en cas de contestation puisqu'alors il incombera
au contrefacteur de prouver ses droits en cas de litige.
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Qui peut
enregistrer une marque de commerce?
Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales,
pourvu qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.
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Pendant combien de temps un enregistrement reste-t-il en vigueur?
Sauf contestation par des tiers, un enregistrement est valide pendant une
durée de 15 ans et est par la suite renouvelable tous les 15 ans moyennant
le paiement des droits exigibles.
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Quels sont les critères pour l’obtention d’un enregistrement de marque de
commerce?
Les marques enregistrables doivent être distinctives ou adaptées à
distinguer des produits ou services d’une entité de ceux des autres. En
général, les mots qui ne sont qu'une description claire de la nature ou de
la qualité des produits ou services, les termes qui induisent en erreur, les
mots qui désignent un lieu d'origine, les symboles (armoiries, insignes,
écussons, etc.) d'organismes nationaux et internationaux, les termes qui
sont jugés immoraux ou choquants, les dénominations de variétés végétales et
les indications géographiques protégées pour les vins et les spiritueux ne
peuvent être protégés. Evidemment, les marques qui portent à confusion avec
des marques enregistrées ne sont pas enregistrables.
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Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'une marque de commerce?
L'enregistrement d'une marque de commerce comprend habituellement :
- La recherche préliminaire des marques de commerce existante. La
recherche aide le requérant à déterminer si sa demande a des chances
d'aboutir. Elle lui permet d'éviter de violer les droits attachés à des
marques de commerce appartenant à des tiers;
- la production d’une demande d'enregistrement;
- l’examen de la demande effectué par le Bureau des marques de
commerce;
- la publication de la demande dans le Journal des marques de
commerce;
- le délai accordé au public pour produire une déclaration
d'opposition à la demande (contestation);
l'admission et l'enregistrement (s'il n'y a pas d'opposition).
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L'enregistrement au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans
les autres pays?
Non. Si les produits sont vendus ou les services rendus dans d'autres pays
sous la marque, le propriétaire doit envisager de présenter une demande
d'enregistrement dans les pays concernés.
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